Veuillez lire attentivement les présentes conditions qui régissent l’utilisation de notre plateforme et de ses fonctionnalités associées.
12 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant à la plateforme Lorivastena, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation ainsi que toutes les politiques citées par lien.
Définitions
Aux fins de clarté, certains termes sont définis ci-dessous.
- « Plateforme » désigne le site internet lorivastena.world et l’ensemble de ses services de vérification et d’audit documentaire.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au service, à titre privé ou professionnel.
- « Certificat » désigne un document officiel attestant la conformité biologique selon des normes reconnues internationalement.
- « Vérification » correspond au processus automatisé ou manuel de contrôle d’un certificat via la plateforme.
Utilisation du service
La plateforme doit être utilisée conformément à sa destination, à savoir la vérification documentaire de certificats biologiques uniquement.
Éligibilité
L’utilisation du service est réservée aux personnes majeures ou aux représentants autorisés d’une société. L’utilisateur doit disposer de toutes habilitations nécessaires.
Preuve d’identité ou d’habilitation sur demande.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les CGU sous peine de restriction d’accès.
- Utiliser le service dans le respect de la législation en vigueur.
- Ne pas introduire de données fausses, inexacts ou usurpées.
- Respecter la confidentialité des résultats fournis.
- Informer Lorivastena de toute anomalie ou usage suspect détecté.
Utilisations interdites
Toute utilisation frauduleuse du site est proscrite.
- Contrefaire des certificats ou usurper des identités.
- Tenter d’accéder sans autorisation à la base de données ou à des interfaces non prévues.
- Diffuser ou exploiter des données confidentielles issues du site.
- Porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de la plateforme ou de ses partenaires.
- Utiliser le service à des fins non conformes à la loi ou à la morale.
Propriété intellectuelle
Tous droits sur les contenus, marques, logos, algorithmes et bases de données sont réservés par Lorivastena et/ou ses partenaires. Toute reproduction ou extraction est interdite sans accord écrit.
Contenus transmis par l’utilisateur
L’utilisateur garantit disposer des droits sur tout contenu transmis, notamment visuel ou document inséré via la plateforme.
Droits sur les contenus utilisateurs:
En transmettant un contenu, l’utilisateur concède à Lorivastena le droit de l’analyser durant le processus de vérification et de le supprimer sur demande.
Politique de confidentialité et RGPD
Vos données sont traitées exclusivement selon la politique de confidentialité détaillée sur la plateforme et conformément au RGPD. Nous vous invitons à lire notre politique à jour. Voir politique
Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
Le service est fourni tel quel, sans garantie sur l’exactitude des résultats fournis, qui dépendent des bases tierces.
Clause d’avertissement:
Lorivastena ne peut être tenu responsable d’une erreur d’information fournie par un tiers ou d’un usage non conforme du service.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lorivastena est strictement limitée à la prestation de vérification et d’audit, hors tout usage illégal, erroné ou frauduleux par l’utilisateur.
Indemnisation
Vous vous engagez à garantir Lorivastena contre toute réclamation liée à une infraction aux CGU ou à la loi résultant de votre utilisation du service.
Règlement des différends et compétence compétente
Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris, France.
Arbitrage
En cas de contestation, une procédure de médiation amiable est privilégiée avant arbitrage judiciaire.
Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les parties.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Conformément au droit européen, un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est à disposition.
Plateforme européenne ODR: Plateforme européenne ODR
Droit applicable et langue du contrat
Le droit français régit les CGU et toute interprétation contractuelle.
Résiliation
Lorivastena se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte non conforme aux présentes conditions à tout moment, sans préavis.
Modifications
Toute modification des conditions est notifiée en ligne et entre en vigueur dès publication.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions resteront applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Lorivastena et l’utilisateur pour ce service.
Contact et information légale
Pour toute demande relative aux CGU, utilisez nos coordonnées officielles.
Adresse e-mail: content@lorivastena.world
Téléphone: +33 1 89 60 87 44
Adresse: 12 Rue de la République, 13001 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 12 avril 2026
Version: v3